la douane et la plaisance Aout 2018 - Page 9 - LES NAVIRES 9 À ce titre, pensez à vérifier la présence sur le navire des éléments suivants : — un marquage CE ; — une plaque constructeur ; — le numéro d’identification de la coque (CIN – Craft Identification Number) ; — les documents d’accompagnement obligatoires, que sont la déclaration écrite de conformité ou l’attestation d’examen de type, délivrée par un organisme notifié1 ; — le manuel du propriétaire, qui comprend les informations sur le navire, ses équipements et la manière de s’en servir, notamment les limites d’utilisation. 2. Formalités liées à la francisation du navire importé Vous devez joindre au dossier de demande de francisation (cf. annexe 1 page 26) un exemplaire de la déclaration d’importation visée par le bureau de douane d’entrée dans l’Union européenne. S’il s’agit d’un navire d’occasion, vous avez également à fournir le certificat de radiation du pavillon étranger que vous aura remis le vendeur. 3. Quelques cas particuliers Pour les navires de pêche convertis à la plaisance, vous devez : — acquitter la TVA sur la valeur d’occasion du navire auprès de la douane, — faire procéder au changement d’armement du navire auprès des affaires maritimes et de la douane. Les copropriétaires d’un navire doivent déposer une seule déclaration par navire, en précisant leur identité et la part que chacun détient. 1 Les 2 organismes français notifiés sont : - Bureau Veritas, 17bis, place des Reflets - La Défense 2 - 92055 Paris La Défense Cedex — Site Internet : bureauveritas.fr - Institut pour la Certification et la Normalisation dans le Nautisme - 40, avenue du Lazaret 17000 La Rochelle — Site Internet : icnn.fr LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités10 L’hypothèque maritime Lorsque vous achetez un navire de plaisance à crédit, l’organisme qui vous consent le prêt peut vous demander une garantie sous forme d’hypothèque prise sur le navire concerné, même s’il est en cours de construction. Cette hypothèque doit faire l’objet, de la part de l’organisme prêteur du propriétaire, d’une inscription auprès du conservateur des hypothèques maritimes, dans le ressort de la circonscription duquel se trouve le port d’attache du navire. Cette inscription donne lieu à la perception d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance. Les formalités douanières à accomplir en tant que propriétaire d’un navire de plaisance francisé ou sous passeport Les dispositions fiscales Les navires francisés sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Ce droit est dû par le propriétaire du navire sous le nom de droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). n Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) l Au moment de la francisation Un droit est perçu en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année (un mois entamé = un mois entier). Ainsi, pour un navire francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 e du droit annuel. LES NAVIRES LES NAVIRES 11 l Chaque année Un avis de paiement en € vous est adressé : le montant diffère selon la longueur de coque du navire et la puissance du ou des moteurs, avec, le cas échéant, un abattement pour vétusté. ATTENTION : les modalités de paiement du DAFN sont les suivantes : — le traitement matériel des chèques est assuré par le centre d’encaissement du Trésor public de Lille ; — l’ensemble des opérations comptables est centralisé auprès d’un seul poste comptable des douanes : la recette interrégionale / régionale des douanes. Si vous souhaitez payer le droit dont vous êtes redevable par chèque libellé à l’ordre du Trésor public, vous devrez IMPERATIVEMENT l’adresser, accompagné du talon détachable figurant en bas de l’avis de paiement, au centre d’encaissement du Trésor public de Lille 59885 Lille Cedex 09, au moyen de l’enveloppe à fenêtre jointe à votre avis de paiement. Si vous souhaitez régler le droit dont vous êtes redevable par virement, vous l’effectuerez sur le compte bancaire de la recette interrégionale / régionale des douanes dont les coordonnées figurent sur votre avis de paiement. Si vous souhaitez payer le droit par un autre moyen de paiement, vous contacterez la recette interrégionale / régionale des douanes dont les coordonnées figurent sur votre avis de paiement. Pour tout renseignement relatif à l’assiette du droit (tranches de taxation, droits moteurs, exonérations, abattements pour vétusté, etc.), adressez-vous au bureau de douane du port d’attache de votre navire, dont les coordonnées figurent sur votre avis de paiement. LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités12 l Modalités de calcul du droit annuel de francisation et de navigation ATTENTION : les tarifs ci-dessous sont susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de la législation fiscale (vous reporter au site Internet douane.gouv.fr) Un abattement est prévu pour vétusté : Longueur de coque Droit Moins de 7 m Exonération De 7 m inclus à 8 m exclus 77 € De 8 m inclus à 9 m exclus 105 € De 9 m inclus à 10 m exclus 178 € De 10 m inclus à 11 m exclus 240 € De 11 m inclus à 12 m exclus 274 € De 12 m inclus à 15 m exclus 458 € De 15 m et plus 886 € DROIT SUR LE MOTEUR (puissance administrative*) Jusqu’à 5 CV inclus Exonération De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e Taxe spéciale Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV DROIT SUR LA LONGUEUR DE LA COQUE DU NAVIRE NOTA : — le DAFN n’est pas perçu lorsque son montant, par navire, est inférieur à 76 €. — un barème spécifique existe pour les navires d’une longueur de coque d’au moins 30 mètres et d’une puissance réelle des moteurs d’au moins 750 kw. — pour les navires dont le port d’attache est en Corse et qui y ont séjourné au moins une fois durant l’année écoulée, le taux est fixé par la collectivité de Corse. Il doit être compris entre 50 % et 90 % du droit prévu pour la même catégorie. * Voir formule de calcul page suivante LES NAVIRES LES NAVIRES 13 Elle est calculée selon la formule P = K.N.d2 .I dans laquelle : K représente une constante égale à 0,0045 N représente le nombre de cylindres d représente l’alésage en centimètres I représente la course en centimètres *CALCUL DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES MOTEURS Pour les navires ayant plusieurs moteurs fixes, la puissance administrative retenue pour le calcul du droit est égale à la puissance cumulée des moteurs. Pour les navires équipés de moteurs mobiles, le montant du droit sur le moteur résulte des calculs réalisés pour chacun des moteurs, pris séparément. PourtoutrenseignementrelatifauDAFN(taux,périodicité, réclamation, etc.), adressez-vous au chef du bureau de douane du port d’attache de votre navire (voir page 3). Un abattement est prévu pour vétusté : — 33 % pour les navires de 10 à 20 ans inclus — 55 % pour les navires de 20 à 25 ans inclus — 80 % pour les navires de plus de 25 ans L’abattement s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année de construction du navire. Les navires équipés de moteurs ayant une puissance administrative totale égale ou supérieure 100 CV sont soumis à une taxe spéciale qui ne bénéficie d’aucun abattement, ni pour vétusté, ni pour les cinq premiers CV (cf. page 12). Certains navires sont exonérés du DAFN : les embarcations mues principalement par l’énergie humaine, les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques, les navires classés monument historique, les bateaux d’intérêt patrimonial. Le savez-vous ? Une part conséquente du montant du produit du droit annuel de francisation et de navigation est affecté au Conservatoire des espaces du littoral et des rivages lacustres (CELRL). LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités14 n Le droit de passeport Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport, délivré par le chef du bureau de douane du port d’attache de leur choix, contre paiement d’un droit de passeport. Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir une documentation technique indiquant les caractéristiques principales du navire et une pièce d’identité, ainsi qu’un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire (cf. page 6 « Navire acheté en France » et « Navire acheté hors de France »). Le droit de passeport est calculé selon les modalités du droit annuel de francisation et de navigation (voir page 12). Une majoration est prévue pour les navires battant pavillon d’un pays qui n’a pas conclu d’accord avec la France. Les modifications de la situation juridique du navire n Le changement de nom du navire Une demande écrite doit être adressée au chef du bureau de douane du port d’attache. Pour les navires de 24 m et plus, un certificat de non-similitude de nom, délivré par les affaires maritimes, doit être joint. Si vous désirez changer le nom de votre navire lors de la mutation de propriété, il vous faudra joindre votre demande au dossier de mutation. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré, sans frais. n Le changement de port d’attache La demande de changement de port d’attache doit être déposée en double exemplaire, au bureau de douane du port indiqué sur l’acte de francisation. Le formulaire de demande (n° Cerfa 12811*01) est disponible sur le site Internet de la douane : douane.gouv.fr n La modification des caractéristiques du navire Vous devez obtenir une autorisation du service des affaires maritimes. Certaines de ces caractéristiques doivent être inscrites sur l’acte de francisation en cas de modification des caractéristiques de votre navire francisé et sur le titre de navigation (par exemple, le changement de puissance du moteur). Elles sont prises en compte pour déterminer le montant du DAFN ou du droit de passeport. LES NAVIRES LES NAVIRES 15 n Le changement de propriétaire Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l’achat d’un navire d’occasion déjà francisé. Vous devez présenter l’acte de vente dans un délai d’un mois au service des douanes, qui vous délivrera un nouvel acte de francisation après enregistrement de votre demande de francisation. ATTENTION : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé. Le prêt, la location, le transport rémunéré de personnes n Le prêt Le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité. L’emprunteur doit simplement avoir à bord l’acte de francisation et un courrier du propriétaire attestant que le navire a été prêté aux personnes se trouvant à bord. n La location de particulier à particulier et par des sociétés spécialisées Un contrat de location doit être signé par les intéressés et se trouver à bord. n Les navires utilisés pour le transport rémunéré de personnes Les navires utilisés pour le transport rémunéré de personnes avec équipage doivent : — être inscrits au registre des navires de commerce auprès des affaires maritimes ; — être pourvus d’un acte de francisation «commerce», délivré par le bureau de douane du port d’attache. La croisière à l’étranger n À votre départ de France l Documents nécessaires Vous devez avoir, à bord, l’acte de francisation (ou bien le passeport et le titre de nationalité, pour les navires battant pavillon étranger). LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités16 l Avitaillement L’avitaillement des navires de plaisance, en franchise de droits et taxes, n’est pas autorisé. l Formalités particulières pour les marchandises transportées Aucune formalité ne vous est imposée, dès lors que vous ne transportez pas de marchandises soumises à des dispositions particulières (armes à feu, objets d’art, de collection ou d’antiquité, produits contenant des radio-éléments artificiels, etc.). Si vous exportez de France des sommes, titres ou valeurs1 d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, ou en toute autre devise, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane (cf. site Internet de la douane : douane.gouv.fr) . n À votre retour en France Vous pouvez aborder avec votre navire, en tout point de la côte2 , à la triple condition expresse de : — ne rien avoir à déclarer ; — ne transporter que des objets ou effets admis sans taxation et sans formalités ; — respecter les règles de l’immigration. Toutefois, le fait d’aborder ailleurs que dans un port pourvu d’un bureau de douane ou bien d’entrer dans un port pourvu d’un bureau de douane sans arborer le pavillon de mise en douane constitue une déclaration tacite selon laquelle vous n’avez rien à déclarer (pas de marchandises taxables et/ou dont l’importation n’est pas soumise à des formalités particulières). Si vous importez en France des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € ou l’équivalent en toute autre devise, vous devrez faire une déclaration écrite auprès de la douane (cf. page précédente1 ). 1 Les réglementations française et communautaire imposent à quiconque de déclarer les sommes, titres ou valeurs qu’il importe ou exporte, pour son compte ou celui d’autrui (autrui pouvant être une personne morale), s’ils sont d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € ou sa contre-valeur en devises. Sont soumis à la déclaration, les espèces (billets de banque et pièces de monnaie), les chèques au porteur, les chèques de voyage, les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire, les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédit non domiciliées, les bons de caisse anonymes, les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables. Si vous allez dans un pays de l’UE, sont également soumis à déclaration, les plaques, jetons et tickets de casino, la monnaie électronique, les lingots et les pièces d’or ayant une valeur de cotation sur les marchés financiers. Cette disposition s’applique également à votre retour en France en provenance d’un pays de L’UE. 2 sauf dans les DOM, où vous ne pouvez aborder que dans certains ports ou baies. LES NAVIRES LES NAVIRES 17 Les contrôles exercés par la douane Danslesports,ladouaneprocèdeéventuellementàlataxationdesmarchandises que vous avez déclarées en arborant le pavillon de mise en douane, en acceptant ou en vérifiant effectivement les termes de votre déclaration. En mer, jusqu’à 24 milles nautiques des côtes, les contrôles effectués portent sur le moyen de transport, les personnes, les marchandises transportées, les documents du navire et la régularité vis-à-vis de la réglementation fiscale. La douane peut, également, exercer d’autres contrôles : contrôle de la pêche, de la chasse maritime, de la pêche sous-marine, du régime du tourisme, lutte contre les trafics des stupéfiants, police de la navigation, contrôle de sécurité. l Renseignez-vous sur les marchandises dont l’importation en France est interdite (stupéfiants, contrefaçons, certaines espèces animales ou végétales protégées par l’annexe I de la Convention de Washington, etc.) ou bien réglementée (armes, objets d’art ou de collection, etc.). l Les réparations effectuées dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne sont nécessairement soumises à la TVA en France (article 291-III 3° du code général des impôts). Vous devez donc déclarer ces réparations auprès d’un service des douanes. LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités18 Quelques particularités applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer Dans les DOM n Vous résidez dans un DOM Lorsque vous importez un navire vous devez payer : — les droits de douane si vous achetez votre navire dans un pays tiers à l’UE ; — la TVA (non applicable dans le département de la Guyane) au taux de 8,5 % ; — l’octroi de mer et/ou l’octroi de mer régional (il s’agit de taxes perçues pour le compte des collectivités locales, dont les taux varient selon les départements). Si vous vous installez dans un DOM, votre navire de plaisance importé à l’occasion d’un changement de résidence pourra, sous certaines conditions, être admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes d’importation. Comme en France métropolitaine, les navires francisés ou bénéficiant du régime du passeport sont soumis au paiement des droits annuels (voir page 8). Pour le prêt, la location, le transport rémunéré de personnes, les règles applicables sont les mêmes qu’en France métropolitaine (voir page 15). n Vous séjournez dans un DOM Votre navire peut être dispensé des droits et taxes, si vous ne résidez pas de façon habituelle dans le département et si vous l’utilisez pour un usage personnel. Les délais accordés variant selon les situations, renseignez-vous auprès des services douaniers (cf. annexe 1 page 26). Dans les COM À l’occasion de votre changement de résidence, vous devez vous rapprocher de votre port d’attache métropolitain, qui vous renseignera sur les formalités à accomplir : déclaration d’exportation, changement de port d’attache, de registre. LES NAVIRES
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