la douane et la plaisance Aout 2018 - Page 16 - LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités16 l Avitaillement L’avitaillement des navires de plaisance, en franchise de droits et taxes, n’est pas autorisé. l Formalités particulières pour les marchandises transportées Aucune formalité ne vous est imposée, dès lors que vous ne transportez pas de marchandises soumises à des dispositions particulières (armes à feu, objets d’art, de collection ou d’antiquité, produits contenant des radio-éléments artificiels, etc.). Si vous exportez de France des sommes, titres ou valeurs1 d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, ou en toute autre devise, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane (cf. site Internet de la douane : douane.gouv.fr) . n À votre retour en France Vous pouvez aborder avec votre navire, en tout point de la côte2 , à la triple condition expresse de : — ne rien avoir à déclarer ; — ne transporter que des objets ou effets admis sans taxation et sans formalités ; — respecter les règles de l’immigration. Toutefois, le fait d’aborder ailleurs que dans un port pourvu d’un bureau de douane ou bien d’entrer dans un port pourvu d’un bureau de douane sans arborer le pavillon de mise en douane constitue une déclaration tacite selon laquelle vous n’avez rien à déclarer (pas de marchandises taxables et/ou dont l’importation n’est pas soumise à des formalités particulières). Si vous importez en France des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € ou l’équivalent en toute autre devise, vous devrez faire une déclaration écrite auprès de la douane (cf. page précédente1 ). 1 Les réglementations française et communautaire imposent à quiconque de déclarer les sommes, titres ou valeurs qu’il importe ou exporte, pour son compte ou celui d’autrui (autrui pouvant être une personne morale), s’ils sont d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € ou sa contre-valeur en devises. Sont soumis à la déclaration, les espèces (billets de banque et pièces de monnaie), les chèques au porteur, les chèques de voyage, les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire, les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédit non domiciliées, les bons de caisse anonymes, les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables. Si vous allez dans un pays de l’UE, sont également soumis à déclaration, les plaques, jetons et tickets de casino, la monnaie électronique, les lingots et les pièces d’or ayant une valeur de cotation sur les marchés financiers. Cette disposition s’applique également à votre retour en France en provenance d’un pays de L’UE. 2 sauf dans les DOM, où vous ne pouvez aborder que dans certains ports ou baies. LES NAVIRES LES NAVIRES 17 Les contrôles exercés par la douane Danslesports,ladouaneprocèdeéventuellementàlataxationdesmarchandises que vous avez déclarées en arborant le pavillon de mise en douane, en acceptant ou en vérifiant effectivement les termes de votre déclaration. En mer, jusqu’à 24 milles nautiques des côtes, les contrôles effectués portent sur le moyen de transport, les personnes, les marchandises transportées, les documents du navire et la régularité vis-à-vis de la réglementation fiscale. La douane peut, également, exercer d’autres contrôles : contrôle de la pêche, de la chasse maritime, de la pêche sous-marine, du régime du tourisme, lutte contre les trafics des stupéfiants, police de la navigation, contrôle de sécurité. l Renseignez-vous sur les marchandises dont l’importation en France est interdite (stupéfiants, contrefaçons, certaines espèces animales ou végétales protégées par l’annexe I de la Convention de Washington, etc.) ou bien réglementée (armes, objets d’art ou de collection, etc.). l Les réparations effectuées dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne sont nécessairement soumises à la TVA en France (article 291-III 3° du code général des impôts). Vous devez donc déclarer ces réparations auprès d’un service des douanes. LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités18 Quelques particularités applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer Dans les DOM n Vous résidez dans un DOM Lorsque vous importez un navire vous devez payer : — les droits de douane si vous achetez votre navire dans un pays tiers à l’UE ; — la TVA (non applicable dans le département de la Guyane) au taux de 8,5 % ; — l’octroi de mer et/ou l’octroi de mer régional (il s’agit de taxes perçues pour le compte des collectivités locales, dont les taux varient selon les départements). Si vous vous installez dans un DOM, votre navire de plaisance importé à l’occasion d’un changement de résidence pourra, sous certaines conditions, être admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes d’importation. Comme en France métropolitaine, les navires francisés ou bénéficiant du régime du passeport sont soumis au paiement des droits annuels (voir page 8). Pour le prêt, la location, le transport rémunéré de personnes, les règles applicables sont les mêmes qu’en France métropolitaine (voir page 15). n Vous séjournez dans un DOM Votre navire peut être dispensé des droits et taxes, si vous ne résidez pas de façon habituelle dans le département et si vous l’utilisez pour un usage personnel. Les délais accordés variant selon les situations, renseignez-vous auprès des services douaniers (cf. annexe 1 page 26). Dans les COM À l’occasion de votre changement de résidence, vous devez vous rapprocher de votre port d’attache métropolitain, qui vous renseignera sur les formalités à accomplir : déclaration d’exportation, changement de port d’attache, de registre. LES NAVIRES LES NAVIRES 19 n Vous résidez en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie Même à l’occasion d’un changement de résidence vers la Polynésie française ou s’ils sont achetés toutes taxes comprises en métropole ou à l’étranger, tous les navires de plaisance sont soumis aux droits et taxes. Exception : les droits de douane ne sont pas perçus sur les navires construits dans l’Union européenne. Si vous vous installez en Nouvelle-Calédonie, votre navire de plaisance importé à l’occasion de votre changement de résidence pourra, sous certaines conditions, bénéficier de la franchise des droits et taxes d’importation. n Vous séjournez en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie Vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, du régime de l’admission temporaire si vous ne résidez pas de façon habituelle sur le territoire. n Vous résidez ou séjournez à Saint-Pierre-et-Miquelon A l’occasion d’un changement de résidence, le navire de plaisance appartenant depuis plus de six mois au nouveau résident est admis en franchise. Si le navire est neuf, seul le différentiel de fiscalité existant entre celle payée dans l’Union européenne et celle applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1,6 %) est dû à l’entrée. Les plaisanciers non-résidents doivent informer le service des douanes de leur arrivée et de leur départ. Durant leur temps de séjour, le navire reste sous contrôle douanier sans formalité particulière. Le navire peut rester en hivernage dans les mêmes conditions. Les plaisanciers sont dispensés des droits de quai. Pourtoutrenseignementcomplémentaireconcernantlaréglementation applicable dans les DOM et les COM, adressez-vous directement au service des douanes du département ou de la collectivité concerné(e) ou bien renseignez-vous auprès des services du ministère des Outremer, 27 rue Oudinot 75358 PARIS 07 SP. outre-mer.gouv.fr LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités20 LES SCOOTERS DES MERS LES SCOOTERS DES MERS 21 Les formalités douanières à accomplir lors de l’achat La francisation et l’immatriculation Les véhicules nautiques à moteur (VNM), dits scooters des mers, dont la puissance réelle des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW doivent être francisés auprès d’un service des douanes et sont assujettis, selon le cas, au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport*. Est considéré comme véhicule nautique à moteur tout engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque (cf. scooter des mers, moto des mers, jet-ski, etc.). n Scooter des mer acheté en France, neuf ou d’occasion l Scooter des mers neuf Vous devez en premier lieu immatriculer votre VNM auprès d’un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir ou vous fournira un formulaire de demande de francisation pour votre VNM (n° Cerfa 14617*05). Vous présenterez cette demande de francisation dûment complétée, ainsi qu’une copie de votre carte de circulation et de votre pièce d’identité (cf. annexe 2 page 27), au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (voir page 3). Vous pouvez accomplir ces formalités par courrier en adressant le tout à ce même bureau de douane. Un acte de francisation pour votre VNM vous sera délivré. * cf. art. 70 de la loi de finances rectificative pour 2011 - JORF n° 0301 du 29 décembre 2011. LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités22 l Scooter des mers d’occasion Vous devez vous rendre auprès du service des affaires maritimes qui a procédé à l’immatriculation du VNM pour effectuer les formalités de changement de propriété. Une nouvelle carte de circulation vous sera délivrée. Vous devez ensuite prendre contact avec le bureau de douane en charge de la navigation de votre choix, muni de cette carte de circulation et des documents mentionnés à l’annexe 2 page 27. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré. Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui suit l’achat. n Scooter des mers acheté hors de France, neuf ou d’occasion l Scooter des mers acquis dans un État membre de l’Union européenne autre que la France Pour un scooter des mers neuf, les formalités à accomplir sont les mêmes que pour les VNM neufs achetés en France (voir page 21). L’achat d’un scooter des mers d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier. Vous devez fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur. l Scooter des mers acquis en dehors de l’Union européenne L’importation et la francisation du scooter des mers sont soumises à des formalités. Les VNM sont soumis à des obligations de conformité et doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et du consommateur. Ils sont susceptibles, à ce titre, de faire l’objet de contrôles. Le VNM acquis en dehors de l’Union européenne doit être dédouané lors de son importation. La TVA et éventuellement des droits de douane devront être acquittés, calculés à partir de la valeur d’achat du scooter des mers. Un exemplaire de la déclaration d’importation, visée par le bureau de douane d’entrée dans l’Union européenne, devra être joint à la demande de francisation. LES SCOOTERS DES MERS Les formalités douanières à accomplir en tant que propriétaire d’un scooter des mers francisé ou sous passeport Les dispositions fiscales Les VNM francisés sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Ce droit est dû par le propriétaire du scooter des mers sous le nom de droit annuel de francisation et de navigation. n Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) l Au moment de la francisation Un droit est perçu en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année (un mois entamé = un mois entier). Ainsi, pour un scooter des mers francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12e du droit annuel. l Chaque année Un avis de paiement vous est adressé, reprenant le montant du DAFN à payer, calculé selon le barème suivant : — jusqu’à 90 kW exclus : pas de taxation ; — de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ; — à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW. Ainsi, le montant du DAFN à régler pour un VNM d’une puissance motrice de 110,10 kW sera de 3 x 110,10 = 330,30 €, arrondis à 330 €. De même, le montant du DAFN à payer pour un VNM d’une puissance motrice de 160,70 kW sera de 4 x 160,70 = 642,80 €, arrondis à 643 €. NOTA : pour les VNM dont le port d’attache est en Corse et qui y ont séjourné au moins une fois durant l’année écoulée, le taux est fixé par la collectivité de Corse. Il doit être compris entre 50 % et 90 % du droit prévu pour la même catégorie. 23 LES SCOOTERS DES MERS 24 Des abattements pour vétusté sont prévus pour les VNM ayant 10 ans et plus, ainsi que certaines exonérations pour les scooters des mers appartenant à des écoles de sports nautiques. n Le droit de passeport Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un VNM battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport, délivré par le chef du bureau de douane en charge de la navigation de leur choix, contre paiement d’un droit de passeport. Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir une documentation technique indiquant les caractéristiques principales du VNM et une pièce d’identité, ainsi qu’un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du VNM (cf. pages 21 et 22 « Scooter des mers acheté en France » et « Scooter des mers acheté hors de France »). Le droit de passeport est calculé selon les modalités du droit annuel de francisation et de navigation (voir page 23). Une majoration est prévue pour les VNM ayant la nationalité d’un pays qui n’a pas conclu d’accord avec la France. Les modifications de la situation juridique du scooter des mers n Le changement de nom du scooter des mers Une demande écrite doit être adressée au chef du bureau de douane du port d’attache. Si vous désirez changer le nom de votre VNM lors de la mutation de propriété, il vous faudra joindre votre demande au dossier de mutation. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré, sans frais. Des formalités de changement de nom doivent également être effectuées auprès du service des affaires maritimes. n Le changement de port d’attache La demande de changement de port d’attache doit être déposée, en double exemplaire, au bureau de douane du port indiqué sur l’acte de francisation. Le formulaire de demande (n° Cerfa 12811*01) est disponible sur le site Internet de la douane: douane.gouv.fr LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités LES SCOOTERS DES MERS n Le changement de propriétaire Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l’achat d’un VNM d’occasion déjà francisé. ATTENTION : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé. Les contrôles exercés par la douane Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, la douane peut contrôler votre scooter des mers à terre ou en mer. Ces contrôles peuvent porter sur les personnes, le scooter et les documents qui s’y rapportent, la régularité vis-à-vis de la réglementation fiscale. La douane peut également exercer d’autres contrôles dans le cadre des missions qui sont les siennes : police de la navigation, contrôle de sécurité, lutte contre les trafics de stupéfiants, contrôle de la pêche, de la chasse maritime, de la pêche sous-marine, du régime du tourisme. Quelques particularités applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer Ce sont les mêmes que pour les navires (cf. pages 18 et 19). 25 LES SCOOTERS DES MERS
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