la douane et la plaisance Aout 2018 - Page 13 - LES NAVIRES 13 Elle est calculée selon la formule P = K.N.d2 .I dans laquelle : K représente une constante égale à 0,0045 N représente le nombre de cylindres d représente l’alésage en centimètres I représente la course en centimètres *CALCUL DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES MOTEURS Pour les navires ayant plusieurs moteurs fixes, la puissance administrative retenue pour le calcul du droit est égale à la puissance cumulée des moteurs. Pour les navires équipés de moteurs mobiles, le montant du droit sur le moteur résulte des calculs réalisés pour chacun des moteurs, pris séparément. PourtoutrenseignementrelatifauDAFN(taux,périodicité, réclamation, etc.), adressez-vous au chef du bureau de douane du port d’attache de votre navire (voir page 3). Un abattement est prévu pour vétusté : — 33 % pour les navires de 10 à 20 ans inclus — 55 % pour les navires de 20 à 25 ans inclus — 80 % pour les navires de plus de 25 ans L’abattement s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année de construction du navire. Les navires équipés de moteurs ayant une puissance administrative totale égale ou supérieure 100 CV sont soumis à une taxe spéciale qui ne bénéficie d’aucun abattement, ni pour vétusté, ni pour les cinq premiers CV (cf. page 12). Certains navires sont exonérés du DAFN : les embarcations mues principalement par l’énergie humaine, les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques, les navires classés monument historique, les bateaux d’intérêt patrimonial. Le savez-vous ? Une part conséquente du montant du produit du droit annuel de francisation et de navigation est affecté au Conservatoire des espaces du littoral et des rivages lacustres (CELRL). LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités14 n Le droit de passeport Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport, délivré par le chef du bureau de douane du port d’attache de leur choix, contre paiement d’un droit de passeport. Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir une documentation technique indiquant les caractéristiques principales du navire et une pièce d’identité, ainsi qu’un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire (cf. page 6 « Navire acheté en France » et « Navire acheté hors de France »). Le droit de passeport est calculé selon les modalités du droit annuel de francisation et de navigation (voir page 12). Une majoration est prévue pour les navires battant pavillon d’un pays qui n’a pas conclu d’accord avec la France. Les modifications de la situation juridique du navire n Le changement de nom du navire Une demande écrite doit être adressée au chef du bureau de douane du port d’attache. Pour les navires de 24 m et plus, un certificat de non-similitude de nom, délivré par les affaires maritimes, doit être joint. Si vous désirez changer le nom de votre navire lors de la mutation de propriété, il vous faudra joindre votre demande au dossier de mutation. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré, sans frais. n Le changement de port d’attache La demande de changement de port d’attache doit être déposée en double exemplaire, au bureau de douane du port indiqué sur l’acte de francisation. Le formulaire de demande (n° Cerfa 12811*01) est disponible sur le site Internet de la douane : douane.gouv.fr n La modification des caractéristiques du navire Vous devez obtenir une autorisation du service des affaires maritimes. Certaines de ces caractéristiques doivent être inscrites sur l’acte de francisation en cas de modification des caractéristiques de votre navire francisé et sur le titre de navigation (par exemple, le changement de puissance du moteur). Elles sont prises en compte pour déterminer le montant du DAFN ou du droit de passeport. LES NAVIRES LES NAVIRES 15 n Le changement de propriétaire Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l’achat d’un navire d’occasion déjà francisé. Vous devez présenter l’acte de vente dans un délai d’un mois au service des douanes, qui vous délivrera un nouvel acte de francisation après enregistrement de votre demande de francisation. ATTENTION : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé. Le prêt, la location, le transport rémunéré de personnes n Le prêt Le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité. L’emprunteur doit simplement avoir à bord l’acte de francisation et un courrier du propriétaire attestant que le navire a été prêté aux personnes se trouvant à bord. n La location de particulier à particulier et par des sociétés spécialisées Un contrat de location doit être signé par les intéressés et se trouver à bord. n Les navires utilisés pour le transport rémunéré de personnes Les navires utilisés pour le transport rémunéré de personnes avec équipage doivent : — être inscrits au registre des navires de commerce auprès des affaires maritimes ; — être pourvus d’un acte de francisation «commerce», délivré par le bureau de douane du port d’attache. La croisière à l’étranger n À votre départ de France l Documents nécessaires Vous devez avoir, à bord, l’acte de francisation (ou bien le passeport et le titre de nationalité, pour les navires battant pavillon étranger). LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités16 l Avitaillement L’avitaillement des navires de plaisance, en franchise de droits et taxes, n’est pas autorisé. l Formalités particulières pour les marchandises transportées Aucune formalité ne vous est imposée, dès lors que vous ne transportez pas de marchandises soumises à des dispositions particulières (armes à feu, objets d’art, de collection ou d’antiquité, produits contenant des radio-éléments artificiels, etc.). Si vous exportez de France des sommes, titres ou valeurs1 d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, ou en toute autre devise, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane (cf. site Internet de la douane : douane.gouv.fr) . n À votre retour en France Vous pouvez aborder avec votre navire, en tout point de la côte2 , à la triple condition expresse de : — ne rien avoir à déclarer ; — ne transporter que des objets ou effets admis sans taxation et sans formalités ; — respecter les règles de l’immigration. Toutefois, le fait d’aborder ailleurs que dans un port pourvu d’un bureau de douane ou bien d’entrer dans un port pourvu d’un bureau de douane sans arborer le pavillon de mise en douane constitue une déclaration tacite selon laquelle vous n’avez rien à déclarer (pas de marchandises taxables et/ou dont l’importation n’est pas soumise à des formalités particulières). Si vous importez en France des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € ou l’équivalent en toute autre devise, vous devrez faire une déclaration écrite auprès de la douane (cf. page précédente1 ). 1 Les réglementations française et communautaire imposent à quiconque de déclarer les sommes, titres ou valeurs qu’il importe ou exporte, pour son compte ou celui d’autrui (autrui pouvant être une personne morale), s’ils sont d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € ou sa contre-valeur en devises. Sont soumis à la déclaration, les espèces (billets de banque et pièces de monnaie), les chèques au porteur, les chèques de voyage, les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire, les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédit non domiciliées, les bons de caisse anonymes, les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables. Si vous allez dans un pays de l’UE, sont également soumis à déclaration, les plaques, jetons et tickets de casino, la monnaie électronique, les lingots et les pièces d’or ayant une valeur de cotation sur les marchés financiers. Cette disposition s’applique également à votre retour en France en provenance d’un pays de L’UE. 2 sauf dans les DOM, où vous ne pouvez aborder que dans certains ports ou baies. LES NAVIRES LES NAVIRES 17 Les contrôles exercés par la douane Danslesports,ladouaneprocèdeéventuellementàlataxationdesmarchandises que vous avez déclarées en arborant le pavillon de mise en douane, en acceptant ou en vérifiant effectivement les termes de votre déclaration. En mer, jusqu’à 24 milles nautiques des côtes, les contrôles effectués portent sur le moyen de transport, les personnes, les marchandises transportées, les documents du navire et la régularité vis-à-vis de la réglementation fiscale. La douane peut, également, exercer d’autres contrôles : contrôle de la pêche, de la chasse maritime, de la pêche sous-marine, du régime du tourisme, lutte contre les trafics des stupéfiants, police de la navigation, contrôle de sécurité. l Renseignez-vous sur les marchandises dont l’importation en France est interdite (stupéfiants, contrefaçons, certaines espèces animales ou végétales protégées par l’annexe I de la Convention de Washington, etc.) ou bien réglementée (armes, objets d’art ou de collection, etc.). l Les réparations effectuées dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne sont nécessairement soumises à la TVA en France (article 291-III 3° du code général des impôts). Vous devez donc déclarer ces réparations auprès d’un service des douanes. LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités18 Quelques particularités applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer Dans les DOM n Vous résidez dans un DOM Lorsque vous importez un navire vous devez payer : — les droits de douane si vous achetez votre navire dans un pays tiers à l’UE ; — la TVA (non applicable dans le département de la Guyane) au taux de 8,5 % ; — l’octroi de mer et/ou l’octroi de mer régional (il s’agit de taxes perçues pour le compte des collectivités locales, dont les taux varient selon les départements). Si vous vous installez dans un DOM, votre navire de plaisance importé à l’occasion d’un changement de résidence pourra, sous certaines conditions, être admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes d’importation. Comme en France métropolitaine, les navires francisés ou bénéficiant du régime du passeport sont soumis au paiement des droits annuels (voir page 8). Pour le prêt, la location, le transport rémunéré de personnes, les règles applicables sont les mêmes qu’en France métropolitaine (voir page 15). n Vous séjournez dans un DOM Votre navire peut être dispensé des droits et taxes, si vous ne résidez pas de façon habituelle dans le département et si vous l’utilisez pour un usage personnel. Les délais accordés variant selon les situations, renseignez-vous auprès des services douaniers (cf. annexe 1 page 26). Dans les COM À l’occasion de votre changement de résidence, vous devez vous rapprocher de votre port d’attache métropolitain, qui vous renseignera sur les formalités à accomplir : déclaration d’exportation, changement de port d’attache, de registre. LES NAVIRES LES NAVIRES 19 n Vous résidez en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie Même à l’occasion d’un changement de résidence vers la Polynésie française ou s’ils sont achetés toutes taxes comprises en métropole ou à l’étranger, tous les navires de plaisance sont soumis aux droits et taxes. Exception : les droits de douane ne sont pas perçus sur les navires construits dans l’Union européenne. Si vous vous installez en Nouvelle-Calédonie, votre navire de plaisance importé à l’occasion de votre changement de résidence pourra, sous certaines conditions, bénéficier de la franchise des droits et taxes d’importation. n Vous séjournez en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie Vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, du régime de l’admission temporaire si vous ne résidez pas de façon habituelle sur le territoire. n Vous résidez ou séjournez à Saint-Pierre-et-Miquelon A l’occasion d’un changement de résidence, le navire de plaisance appartenant depuis plus de six mois au nouveau résident est admis en franchise. Si le navire est neuf, seul le différentiel de fiscalité existant entre celle payée dans l’Union européenne et celle applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1,6 %) est dû à l’entrée. Les plaisanciers non-résidents doivent informer le service des douanes de leur arrivée et de leur départ. Durant leur temps de séjour, le navire reste sous contrôle douanier sans formalité particulière. Le navire peut rester en hivernage dans les mêmes conditions. Les plaisanciers sont dispensés des droits de quai. Pourtoutrenseignementcomplémentaireconcernantlaréglementation applicable dans les DOM et les COM, adressez-vous directement au service des douanes du département ou de la collectivité concerné(e) ou bien renseignez-vous auprès des services du ministère des Outremer, 27 rue Oudinot 75358 PARIS 07 SP. outre-mer.gouv.fr LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités20 LES SCOOTERS DES MERS LES SCOOTERS DES MERS 21 Les formalités douanières à accomplir lors de l’achat La francisation et l’immatriculation Les véhicules nautiques à moteur (VNM), dits scooters des mers, dont la puissance réelle des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW doivent être francisés auprès d’un service des douanes et sont assujettis, selon le cas, au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport*. Est considéré comme véhicule nautique à moteur tout engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque (cf. scooter des mers, moto des mers, jet-ski, etc.). n Scooter des mer acheté en France, neuf ou d’occasion l Scooter des mers neuf Vous devez en premier lieu immatriculer votre VNM auprès d’un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir ou vous fournira un formulaire de demande de francisation pour votre VNM (n° Cerfa 14617*05). Vous présenterez cette demande de francisation dûment complétée, ainsi qu’une copie de votre carte de circulation et de votre pièce d’identité (cf. annexe 2 page 27), au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (voir page 3). Vous pouvez accomplir ces formalités par courrier en adressant le tout à ce même bureau de douane. Un acte de francisation pour votre VNM vous sera délivré. * cf. art. 70 de la loi de finances rectificative pour 2011 - JORF n° 0301 du 29 décembre 2011. LA DOUANE ET LA PLAISANCE - Guide des formalités22 l Scooter des mers d’occasion Vous devez vous rendre auprès du service des affaires maritimes qui a procédé à l’immatriculation du VNM pour effectuer les formalités de changement de propriété. Une nouvelle carte de circulation vous sera délivrée. Vous devez ensuite prendre contact avec le bureau de douane en charge de la navigation de votre choix, muni de cette carte de circulation et des documents mentionnés à l’annexe 2 page 27. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré. Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui suit l’achat. n Scooter des mers acheté hors de France, neuf ou d’occasion l Scooter des mers acquis dans un État membre de l’Union européenne autre que la France Pour un scooter des mers neuf, les formalités à accomplir sont les mêmes que pour les VNM neufs achetés en France (voir page 21). L’achat d’un scooter des mers d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier. Vous devez fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur. l Scooter des mers acquis en dehors de l’Union européenne L’importation et la francisation du scooter des mers sont soumises à des formalités. Les VNM sont soumis à des obligations de conformité et doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et du consommateur. Ils sont susceptibles, à ce titre, de faire l’objet de contrôles. Le VNM acquis en dehors de l’Union européenne doit être dédouané lors de son importation. La TVA et éventuellement des droits de douane devront être acquittés, calculés à partir de la valeur d’achat du scooter des mers. Un exemplaire de la déclaration d’importation, visée par le bureau de douane d’entrée dans l’Union européenne, devra être joint à la demande de francisation. LES SCOOTERS DES MERS
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