Union des Photographes Créateurs : Mode d'emploi - Page 1 - http://www.upc.fr PHOTOGRAPHE AUTEUR MODE D'EMPLOI Guide à l'usage des photographes et des diffuseurs de photographies AVANT-PROPOS Ce guide s'adresse à tous les photographes et à leurs clients. Il présente brièvement le statut social et fiscal de l'auteur photographe, ses droits, son mode de rémunération, et explicite les conditions légales d'exploitation des photographies. En tant qu'organisation professionnelle représentative des photographes auteurs en France, l'Union des Photographes Créateurs (UPC) se doit d'informer tous les acteurs du secteur de la photographie sur les conditions d'exercice de cette activité, pour permettre de faire respecter la Loi, trop souvent mal connue et mal appliquée. SYMBOLES UTILISÉS Pratique courante mais illégale. Point à éclaircir. Mise en garde. // 2 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC sommaire I I I I I I I I I I I I Statut Œuvre Auteur ........................................ 4 5 6 6 7 8 9 10 10 11 14 15 ........................................ ...................................... Droit patrimonial Droit moral ................ ............................ Cession de droits Rémunération ................ ........................ Propriété du support Fiscalité ........ .................................... Droit à l’image .................... Société d’auteurs Adresses utiles ................ ...................... // 3 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC STAT U T Toute activité professionnelle doit être obligatoirement déclarée auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ces CFE diffèrent selon le champ d'activité photographique choisi. Ils délivrent au photographe un n° SIRET et SIREN, ainsi qu'un code activité. Ces informations sont envoyées à chaque créateur par l'INSEE. Régime des artistes auteurs Le photographe relève du régime de sécurité sociale des auteurs lorsque son activité est principalement exercée en dehors du domaine de la presse (photographies pour l'industrie, la mode, la publicité ou l'édition par exemple). Il faut également : - qu'il soit totalement indépendant vis-à-vis de son client, - que ses revenus proviennent principalement de la cession de ses droits patrimoniaux de reproduction et/ou de représentation (ses droits d'auteur). La déclaration d'activité se fait auprès du centre des impôts du lieu d'habitation. Pendant sa première année d'activité, le photographe s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement opéré sur chacune de ses notes d'auteur : c'est le système dit du « précompte ». Il est payé par le client. Artisan, commerçant, profession libérale, SARL, EURL Les photographes qui perçoivent des revenus liés à une activité commerciale sans cession de droits patrimoniaux (photographies sociales entre autres) relèvent obligatoirement des chambres des métiers, des chambres de commerce, ou d'une inscription à l'URSSAF. Ces institutions font offices de CFE. Les refus, par certains donneurs d'ordre, de rémunérer un photographe auteur sous le régime social de l'AGESSA (émission de note d'auteur), et par extension de reverser le précompte aux organismes sociaux. // 4 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC Il faut bien choisir son statut en fonction de l'activité photographique que l'on a choisi d'exercer. L'affiliation à l'AGESSA, qui permet de bénéficier d'une couverture sociale, n'est pas automatique. C'est en effet l'auteur qui doit en faire la demande auprès de cet organisme, après avoir atteint un certain montant de bénéfices. Tant que l’auteur n’a pas atteint le seuil minimum, il doit obtenir sa couverture sociale par un autre moyen (lié à l’exercice d’une activité antérieure, CMU, conjoint). ŒUVRE La photographie est considérée comme une œuvre de l'esprit, et elle est à ce titre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), selon les articles L.111-1 et suivants. Elle doit cependant être originale. Selon la jurisprudence, l'originalité de la photographie résulte notamment des choix techniques et artistiques pris par le photographe, en ce qui concerne le choix du moment, des objectifs, de l'éclairage, des angles de prises de vues, des cadrages et des contrastes, car ceux-ci font apparaître la personnalité du créateur et sa sensibilité. Est considérée comme œuvre de l'esprit la réalisation de la photographie même. Lorsque celle-ci s'inspire d'un crayonné précis, c'est la réalisation qui est protégée par le droit d'auteur et non l'idée. La modification d'une œuvre ou l'utilisation d'une partie ne retire pas à l'auteur ses droits patrimoniaux. // 5 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC AU T E UR Le photographe possède : - des droits patrimoniaux impliquant le paiement de toute utilisation de ses photographies, sauf convention écrite contraire, et le droit exclusif d'autoriser précisément les utilisations de l'image, - des droits moraux, droit à la signature et au respect de l'intégrité de l'image notamment. D R OI T PAT RI M ON IA L Le droit patrimonial ou droit d'exploitation (art L.122-1 CPI) appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une image (et non à l'entreprise qui la commande). La durée de protection des droits patrimoniaux est de 70 ans après le décès de l'auteur. Le droit patrimonial comprend deux volets : - le droit de représentation exige l'autorisation de l'auteur pour la communication de son œuvre au public. Aucune utilisation publique de photographies ne peut être faite sans l'accord de l'auteur-photographe, - le droit de reproduction requiert le consentement de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, Internet, etc). Demander à l'auteur une cession pour « la durée légale du droit d'auteur » (ce qui correspond à lui demander une durée de cession qui s'étend 70 ans après sa mort). Proposer à l'auteur des conditions de réalisation et de cession qui ne correspondent ni au prix du marché, ni à une juste rémunération du travail et de la diffusion, en profitant d'une position souvent dominante et déséquilibrée. // 6 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC Internet n'est pas une zone de non-droit. Toutes les photographies présentées, quel que soit le type de site, sont soumises aux dispositions du CPI. La capture d'écran, ou la copie d'image sans autorisation pour une utilisation sur un site Internet ou un support papier pour un usage professionnel, institutionnel, associatif, constitue une contrefaçon. L'exploitation de l'œuvre, au mépris des prérogatives de l'auteur, constitue un acte de contrefaçon susceptible d'être civilement et pénalement sanctionné lourdement (art. L.1224 et L.335-2 CPI). DROIT MORAL Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel (cf. : L.122-7 du CPI). L'auteur ou ses ayants droit ne peuvent ni le céder, ni y renoncer. Ce droit concerne principalement le droit au nom (signature), le respect de l'intégrité matérielle du support de l'image (le support ne doit pas être détérioré), le respect de l'intégrité artistique et intellectuelle de l'œuvre. Refus de faire apparaître le nom de l'auteur lors de l'utilisation des images (en particulier dans les domaines de la publicité et de la Vente par Correspondance). Il suffit souvent d'informer et de demander pour obtenir la signature des photographies, même si ce n'est pas systématique. // 7 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC Les contrats d'œuvres de commande pour la publicité autorisent implicitement toutes les modifications souhaitées par le client sans que l'accord de l'auteur ne soit nécessaire, sous conditions que la rémunération proportionnelle aux utilisations soit appliquée. CESSION DE DROITS Toute cession de droits d'auteur doit impérativement être expresse. En clair, bien indiquer : le tirage : nombre d'exemplaires de la reproduction. le support : catalogue, plaquette, affiche, etc. la durée : durée limitée dans le temps. la zone géographique : France, Europe, etc. Pour qu'une cession soit valable, il est impératif que l'ensemble de ces critères soient précisés et rémunérés. En conséquence, un écrit est exigé à titre probatoire (article L.131-2 CPI) et il doit comporter le détail des conditions de la cession. Tout ce qui n'est pas expressément concédé par l'auteur est automatiquement exclu. Les demandes de cessions de droits abusives faisant déraper le droit français vers des notions issues de la législation nordaméricaine, et dont l'application est illégale en Europe. Elles sont dorénavant courantes. Il est primordial de bien lire les contrats. Les juges considèrent que celui qui appose sa signature sur un document contractuel a l'obligation d'en prendre connaissance, et ce d'autant qu'il est professionnel et que les termes du contrat sont clairs et précis. // 8 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC RÉ M U NÉ RAT I ON D U PH OTOG RAPH E La rémunération du photographe comprend trois parties : - une rémunération de mise en œuvre, - une rémunération forfaitaire ou proportionnelle des droits d'utilisation, - un remboursement des frais de production. Il existe deux barèmes pour l'évaluation du montant des droits d'utilisation : - un premier pour les œuvres préexistantes (archives, illustration, photothèque) : ce barème indicatif est édité par l'UPC et est reconnu par les tribunaux. - un second pour les œuvres de commande en matière publicitaire, paru au journal officiel, est disponible en accès libre avec son mode d'emploi sur le site Internet de l'UPC (http://www.upc.fr). Que le montant de la rémunération soit proportionnel (le principe) ou forfaitaire (l'exception), il doit être sérieux et juste. La stipulation d'un prix dérisoire est sanctionnée par révision du contrat pour cause de lésion. Le type de rémunération peut varier suivant les statuts (notamment dans le domaine de la presse où la rémunération doit se faire en salaire). // 9 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC PROPRIÉTÉ DU SUPPORT La pratique courante veut que l'auteur conserve la propriété et la garde du support (film, CD ou tirage original). Ceci prévaut même dans le cas où le diffuseur a remboursé les frais correspondants à la fourniture de ce dernier. Une cession autorise la détention temporaire du support par l'entreprise pour les besoins de la reproduction et son utilisation dans les conditions prévues contractuellement. L'image reste la propriété absolue du photographe qui, au regard de son droit patrimonial, doit donc être rémunéré pour toute autre utilisation non prévue initialement. Il est fortement recommandé d'accompagner d'un bordereau de remise de documents le dépôt d'originaux argentiques ou numériques, ce qui permet l'identification et les limites de responsabilité des deux parties. Les bordereaux-contrats édités et vendus par l’UPC sont destinés à cet usage. FISCALITÉ Déclaration des bénéfices Dans tous les cas, déclarer les bénéfices est obligatoire, même si ces derniers sont minimes, voire si le résultat est déficitaire. Cela peut se faire selon les statuts : - soit par une déclaration forfaitaire (micro-entreprise en BIC ou BNC) ou régime déclaratif spécial. Ces déclarations ne prennent en compte qu'un abattement de 37% au titre des frais professionnels. - soit par une déclaration de type BNC (2035) qui tient compte de l'ensemble des frais professionnels et permet de déterminer au plus juste votre bénéfice. - soit par l'établissement d'un bilan et le dépôt du résultat au greffe du Tribunal de commerce. // 10 // PHOTOGRAPHE AUTEUR Mode d’emploi – UPC
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