Mag UNSA Territoriaux janv-février 2012 - Page 1 - UNSA Supplément à UNSA Magazine N° 142 - janvier-février 2012 Pour la retraite on ne descend pas du ring Pour la retraite on ne descend pas du ring Activités nationales p.4-5 Dossier p.6-9 Activités régionales p.12-13 3n° 142 janvier - février 2012 Catherine Guérin Secrétaire Générale E mballez, c’est pesé ou cir- culez, il n’y a plus rien à voir ! Ainsi pourrait se résumer la politique du gouver- nement. Un plan de rigueur succède à un autre. On l’annonce à grand fracas, pour en retirer l’essentiel le lendemain : Excusez- nous, on s’est trompé de casting » ! Il en va ainsi du quatrième jour de carence dans le secteur privé. Vite annoncé, vite re- tiré, sauf pour les fonctionnaires bien sûr. A tel point que l’on se demande si toute cette campagne médiatique n’est pas orchestrée pour justement, une fois de plus, tirer sur les fonctionnaires. De là à ce que l’on nous annonce une baisse du point d’indice, il n’y a qu’un pas ! Cela dit, la mise en application pratique de cette journée de carence pour les fonc- tionnaires territoriaux, requiert un certain nombre de préalables, comme, excusez- nous du peu, de modifier la loi de janvier 1984. A moins bien sûr que l’on nous sorte, comme pour l’allongement des retraites, un petit amendement de derrière les fagots. Cela s’appelle du dialogue social !! Pour autant, la réforme de l’Etat et plus glo- balement les politiques publiques, ne peut être mise sous le boisseau, aujourd’hui et demain tant les efforts d’économie sont considérables. A l’UNSA Territoriaux, nous le disons sans langue de bois : plus jamais les services publics ne seront ce qu’ils ont été. Comment un syndicat réformiste comme Emballez, c’est pesé le nôtre accompagne-t-il ce changement ? C’est sur cet enjeu que plancheront les congressistes de l’UNSA Territoriaux réunis en Congrès au Mans, en juin 2012. Nous saurons être force de propositions pour pro- mouvoir dans ce contexte, un service pu- blic de qualité, garant de l’intérêt général. A l’UNSA Territoriaux nous affirmons que c’est par un débat ouvert entre le gouvernement, les collectivités territoriales, les usagers et les partenaires sociaux que nous réhabilite- rons les services publics. C’est notre liberté de pensée, qui nous pousse à agir. C’est notre liberté de ton qui force l’adhésion. C’est sur ces bases-là que nous nous développons. Partis de rien en 2005, notre ascension est aujourd’hui irré- sistible. C’est grâce à vous toutes et tous. C’est grâce à votre en- gagement au quotidien. « Il suffirait de presque rien.... » comme le dit la chanson, pour que demain nous soyons encore plus nombreux, encore plus forts. « Il suffirait de presque rien.... » comme de dire à un collègue de se syndiquer comme vous à l’ UNSA Territoriaux, pour doubler, tripler nos effectifs. C’est le challenge que nous vous proposons de relever pour 2012 car il est porteur de sens et d’espoir. Nous en aurons besoin ! Bonne et heureuse année à toutes et à tous ! Plus jamais les services publics ne seront ce qu’ils ont été 4 n° 142 janvier - février 2012 Activités nationales CNFPT : La guerre du 1% Des nouvelles du front… Pour mémoire, la guerre a débuté cet été avec la baisse de la cotisation des collectivités territoriales au CNFPT qui passait de 1 % à 0,9 % ; soit un trou budgétaire de 10%. L e coup était rapide et brutal. Pour établir son budget 2012 en équi- libre, le Conseil d’Administra- tion du CNFPT -au sein duquel siège l’UNSA Territoriaux- a dû prendre en urgence, à l’au- tomne dernier, des mesures d’économie lui permettant de compenser ce soudain et considérable manque à ga- gner de 33,8 millions d’euros : diminution de 5 % des frais de fonctionnement hors charge de personnel ; transfert des remboursements des frais de transports des stagiaires à la charge de leur collectivité ter- ritoriale ; augmentation de la part des formations payantes en intra ainsi que pour cer- taines formations obligatoires (bureautique, langues, hygiène et sécurité). Le CNFPT contre-attaque Ça, c’était pour assurer la survie immédiate du CNFPT. Mais on ne se rend pas sans combattre ! C’est pourquoi, le Président du CNFPT envoyait dès septembre un courrier à tous les employeurs territoriaux de France, les invitant à « de- mander au gouvernement le rétablissement du taux de 1%, en faisant voter un voeu par leur assemblée délibérante». Ce courrier incluait un mo- dèle de motion à renvoyer, une fois votée, au gouvernement. Cette bataille fut victorieuse puisque, 3 mois après, plus de 6000 vœux avaient déjà été enregistrés. Preuve que les Maires, Présidents de Conseils régionaux, généraux et Parle- mentaires -alliés naturels du CNFPT- ne lui font pas défaut ! Par ailleurs, la « voie diploma- tique » était aussi tentée par le Président du CNFPT qui, fort de cette belle mobilisation des élus, rencontrait le ministre de la Fonction publique, le 15 novembre, pour tenter de le convaincre de l’importance d’un amendement rectifica- tif permettant le retour au 1%. Coup d’épée dans l’eau : en décembre le gouvernement s’opposait à l’examen, par l’Assemblée Nationale, de ce contre amendement sénatorial. Désormais, le Président du CNFPT met en garde : « Nous pourrions nous retrouver en fin d’année 2012 dans l’incapacité d’assumer nos missions obliga- toires. C’est une véritable injus- tice ! La part dévolue à la forma- tion dans la Fonction publique hospitalière représente 2,1 % de la masse salariale, celle du pri- vé, 1,6 % et l’État dépense 2,9 % pour la formation de ses agents. Pourquoi la Fonction publique territoriale doit-elle se contenter de 0,9% ? ». A l’UNSA Territoriaux, cette même question nous taraude. Révoltons-nous contre cette injustice flagrante, cette dis- crimination à l’encontre des agents territoriaux que le gou- vernement nous impose ! Christine Josset-Villanova Administratrice UNSA du CNFPT 5n° 142 janvier - février 2012 Activités nationales SÉANCE DU CSFPT DU 21 DÉCEMBRE 2011 L’UNSA Territoriaux demande plutôt une revalorisation du régime indemnitaire Conseil fédéral L’UNSA Territoriaux a tenu son conseil fédéral les 14 et 15 décembre 2011 dans une ambiance studieuse. Il est vrai que l’avant-dernier conseil avant le Congrès qui se tien- dra la troisième semaine de juin 2012 au Mans. Ce congrès aura pour thème : « les ser- vices publics ne seront plus ce qu’ils étaient ». Comment l’UNSA Territoriaux aborde-t- elle dans sa vision réformiste du syndicaliste cette mutation, pour en conserver tout le sens, celui de l’intérêt général au ser- vice de tous les citoyens? Un point d’actualité statutaire sur les réformes en cours, et particu- lièrement sur la catégorie B, mais aussi sur l’avenir de la formation professionnelle tout au long de la vie, avec la remise en cause de la cotisation versée par les col- lectivités territoriales au CNFPT. Après bien des aller-retour, le dé- cret sur la participation de l’em- ployeur à la protection sociale est enfin paru. Chaque employeur territorial peut désormais parti- ciper à la protection sociale de ses agents, que ce soit sur le risque d’incapacité au travail et ou sur la santé. Pour l’UNSA Territoriaux, c’est un devoir. Autre sujet en débat, le risque de voir diminuer les aides di- rectes aux salariés (chèques déjeuners, chèques vacances, CESU...). Rien certes de formel pour l’instant, mais cela reste à surveiller... de près. 1 Échelon spécial Rappelez-vous : l’UNSA Terri- toriaux avait demandé l’exten- sion de l’échelon spécial de la catégorie C de la filière tech- nique à tous les agents rému- nérés à l’échelle 6. Actuellement seuls les grades d’adjoint technique principal de 1re classe (ainsi que les mêmes grades des établisse- ments d’enseignement) béné- ficient de cet échelon spécial affecté de l’indice brut 499 (in- dice majoré 430). Sont concernés par le projet de décret tous les grades de ca- tégorie C classés en échelle 6. Seul bémol et de taille : l’éche- lon spécial de l’échelle 6 ne sera pas accessible de ma- nière automatique : l’avance- ment à l’échelon spécial s’ef- fectuera selon un dispositif similaire à celui prévu pour un avancement de grade ; et l’ancienneté minimale requise dans le 7e échelon sera de 3 ans, ce que l’UNSA conteste !! L’objectif était en effet de cal- quer la filière tech- nique où l’avance- ment est linéaire. L’UNSA a demandé sur quel fondement juridique s’est basé le gouvernement pour en faire un « grade » ? Où est l’équité de trai- tement entre agents ? Nous attendons la réponse… 2 Prime d’intéressement L’instauration de la prime d’in- téressement à la performance collective des services ne sera pas obligatoire (en vertu du principe de libre-administra- tion des collectivités locales). Son montant maximal indivi- duel annuel sera de 300 €. L’UNSA Territoriaux a voté contre ce projet de décret qui porte atteinte à l’égalité entre tous les agents publics, dès lors que son objet est d’en faire bénéficier les agents d’un même service ayant atteint les objectifs qui lui ont été fixés… (Quels objectifs ?) L’UNSA a rappelé au CSFPT que la notion de service public ne peut être assujettie à la « rentabilité » dou- blée d’« intérêts, et a ainsi précisé que l’UNSA Terri- toriaux n’est pas intéressée par la prime dérisoire… d’intéres- sement !!! L’UNSA Territoriaux demande plutôt une revalorisation du point d’indice… Sylvie Weissler Membre titulaire du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale 6 n° 142 janvier - février 2012 Dossier « Dur, dur d’être un retraité ! » Les retraites CNRACL dans la territoriale Un retraité averti en vaut deux…? Après les réformes 2003, 2010, puis la réformette de novembre 2011,qui vient encore pénaliser les futurs retraités, il n’est certes pas inutile de récapituler les principales règles actuelles régissant les retraites des fonctionnaires territoriaux. Même si ce dossier « Spécial retraite » ne saurait certes se prévaloir d’être exhaustif… L ’ « âge de la retraite » est mort ! Il convient de par- ler désormais des âges de la retraite… Les « carrières longues » -ceux ayant com- mencé leur activité entre 14 et 17 ans- pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans maximum, aux mêmes condi- tions de durée d’assurance. L’âge de la retraite augmentera tout de même progressivement pour ces assurés au rythme de quatre mois par an, mais sans dépasser 60 ans. Pour les autres, l’âge de départ (pos- sible ou à taux plein) dépend de l’année de naissance. Et 7n° 142 janvier - février 2012 Dossier Date de naissance Âge légal de départ Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Durée de cotisation pour un taux plein Avant le 01/07/1951 60 ans 65 ans Du 01/07 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 40 ans, 9 mois Du 01/01 au 31/12/1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 41 ans Du 01/01 au 31/12/1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 41 ans, 3 mois Du 01/01 au 31/12/1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 41 ans, 3 mois Du 01/01 au 31/12/1955 62 ans 67 ans 41anset 6 mois (décret 2/8/11) A compter du 01/01/1956 62 ans 67 ans 41 ans et 6 mois Tableau 1 : Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie «sédentaire» Date de naissance Âge légal après réforme Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Avant le 01/07/1956 55 ans 60 ans Du 01/07 au 31/12/1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois Du 01/01 au 31/12/1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois Du 01/01 au 31/12/1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois Du 01/01 au 31/12/1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois Du 01/01 au 31/12/1960 57 ans 62 ans A compter du 01/01/1961 57 ans 62 ans Tableau 2 : Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie « active » là, un bon tableau vaut mieux qu’un long discours… Nous y avons tenu compte de l’accélé- ration récemment décidée, an- noncée par le Premier ministre en novembre et officialisée par décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011, publié au JO du 30 décembre 2011. fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961. A noter que la date d’application pour les pensions prend effet à compter du 1er juillet 2011. Ces deux catégories su- bissent aussi le décalage de deux ans et partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le mé- tier exercé. Les durées de services effectifs exigées pour bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre de la catégo- rie « active », sont également majorées de 2 ans dans les mêmes conditions de progressivité (4 mois par an). Au 1er janvier 2016, elles seront donc de 12 ans lorsqu’elles étaient de 10 ans au- paravant ; de 17 ans, lorsqu’elles étaient de 15 ans et enfin, de 27 ans, lorsqu’elles étaient de 25 ans. Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie «sédentaire» (voir tableau 1 ci-dessous) Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie « active » (voir tableau 2 ci-dessous) Il y a maintien de l’âge lé- gal de départ à la retraite à 55 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 ; relèvement progressif de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, dans la limite de 57 ans (Cette période transitoire fait l’objet du décret 2011-2034 du 29 décembre 2011) et l’âge lé- gal est fixé à 57 ans pour les L’ « âge de la retraite » est mort ! Il convient de parler désormais des âges de la retraite… 8 n° 142 janvier - février 2012 Dossier Les retraites CNRACL dans la Territoriale Ce qui va changer avec les nouvelles mesures Pour les parents de trois enfants Fermeture du dispositif de dé- part anticipé au 1er janvier 2012 pour les fonctionnaires ne rem- plissant pas la double condi- tion de 15 ans de services et de parents de 3 enfants au 31/12/2011. Mais, maintien du dispositif pour les fonction- naires remplissant, avant le 1er janvier 2012, les conditions requises pour un départ an- ticipé : être parents de 3 en- fants avant le 1/01/2012, avoir accompli 15 ans de services effectifs et avoir interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions avant ou après le 1er janvier 2012. Mais, l’année prise en compte pour le calcul de la pension sera désormais l’année au cours de laquelle le fonction- naire aura atteint l’âge de 60 ans, avec application d’une éventuelle décote et modifica- tions des règles d’attribution du minimum garanti. Parents d’enfants handicapés Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents d’un enfant invalide à 80% âgé de plus d’1 an, qui auront accom- pli 15 ans de service et inter- rompu ou réduit leur activité au titre de cet enfant et ce, même s’ils remplissent ces conditions après le 1er janvier 2012. Ce- pendant, les conditions liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pen- sion. Le calcul de la pension anticipée s’effectue sur la base de la durée d’assurance rete- nue pour les fonctionnaires qui atteignent, suivant leurs caté- gories d’emploi, l’année où les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont remplies par le fonctionnaire parent de l’enfant handicapé. Interruption ou réduction d’activité La réforme instaure une nou- velle période durant laquelle l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir : entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant et le der- nier jour du 36ème mois suivant sa naissance ou son adoption. L’interruption d’activité doit toujours être d’une durée conti- nue d’au moins 2 mois et être effectuée dans le cadre des congés et disponibilité prévus antérieurement à la réforme. Par ailleurs, la réduction d’acti- vité doit être d’une durée conti- nue de service à temps partiel de droit pour élever un enfant : âgé d’au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonc- tions doivent effectuer ; âgé d’au moins cinq mois pour une quotité de 60% et âgés d’au moins sept mois pour une quo- tité de 70%. Minimum garanti soumis à condition Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011, un fonctionnaire pourra se voir at- tribuer le minimum garanti s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (162 trimestres en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012) ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote ou, encore, s’il a une pension liquidée aux titres de l’invalidité, de parent d’enfant invalide, de fonctionnaire ou 9n° 142 janvier - février 2012 Dossier conjoint invalide et enfin, au titre de fonctionnaire handica- pé à 80 %. En outre, pour les pensions li- quidées à compter du 1er juillet 2012, une condition supplé- mentaire est requise puisqu’à la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’en- semble des pensions de droit direct auxquelles il peut pré- tendre auprès des régimes lé- gaux de base ou complémen- taires, français ou étrangers. Minimum garanti Le minimum garanti est modifié pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pension d’in- validité) à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit de rapporter le mon- tant du minimum correspon- dant à l’indice majoré 227 au 01/01/2004 à la durée des ser- vices et bonifications néces- saires pour obtenir le taux plein et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs. Le minimum garanti est calculé au prorata des an- nées de services accomplies. Ainsi, pour toutes les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012, l’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut im- pacter son montant. En effet, si le montant mensuel total de l’ensemble des pen- sions personnelles de retraite de droit direct excède un mon- tant fixé par décret, l’excédent est soustrait du minimum ga- ranti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Travailleurs handicapés Le dispositif de départ à la re- traite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la re- connaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Attention ! Sur cette question, il faut éviter les malentendus : la loi prévoit en effet d’accor- Mesures transitoires L’application des règles de calcul antérieures à la réforme perdure pour les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture du droit à la retraite ; soit 60 ans pour les agents de la catégorie « séden- taire » et 55 ans pour ceux de la catégorie « ac- tive ». Il en est de même pour les agents qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension, c’est-à-dire les fonctionnaires de 55 ans ou plus pour la catégorie « sédentaire », (nés au plus tard le 31/12/1955), et les fonctionnaires de 50 ans et plus pour la catégorie « active » (nés au plus tard le 31/12/1960). Dans ces 2 cas, le droit au départ est garanti sans condition de délai. Les agents conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles. der désormais aux assurés handicapés du secteur privé (régime général), la possibilité de partir en retraite à partir de 55 ans. En revanche, en ce qui concerne le départ anticipé en retraite des fonctionnaires en situation de handicap, il n’y a pas eu de convergence. Les principes restent ceux prévus au Code des Pensions art. L 24 -5ème alinéa, donc c’est moins avantageux. La situation de personne han- dicapée est aussi identifiée dans la nouvelle loi, pour la FP, comme l’une des « excep- tions » permettant de maintenir l’âge d’annulation de la décote, dit du « taux plein », à 65 ans, et donc d’échapper au report programmé à 67 ans que vont subir tous les agents. Conclusion : l’âge de la re- traite augmente et le mon- tant des pensions baisse. Mais ça, tout le monde l’a bien compris ! Jean Pierre Lussou Secrétaire national en charge du dossier « retraites » (jean-pierre.lussou@orange.fr) 10 n° 142 janvier - février 2012 Personnels territoriaux C oté positif : nombre de collègues se retrouvent individuellement ga- gnants en matières financière, sociale et de carrière - no- tamment grâce à la possibilité d’adhésion aux CNAS et Ami- cales des Départements et des Régions. Par contre, il est plus difficile de travailler à cause de la « double hiérarchie » ! Le refus de beaucoup de chefs d’établissements d’appliquer les textes légaux et les accords négociés avec les collectivités employeuses est de plus en plus pénalisant. C’est pourquoi l’UNSA Territoriaux rencontre régulièrement les représen- tants de ces personnels. Les éléments sur lesquels nous devons être particulièrement attentifs sont la rédaction des fiches de postes qui définissent nos emplois. En effet, c’est sur ces fiches que nous pouvons nous appuyer pour confirmer des abus de la hiérarchie dans l’établissement. De plus, nous devons freiner la tendance ac- tuelle qui veut rendre de plus en plus polyvalent le rôle de maintenance des établisse- ments. Nous devons privilégier Établissements d’enseignements : les leçons du changement Depuis 2007, suite au transfert de l’État vers les Départements et les Régions, notre organisa- tion et nos conditions de travail ont été modifiées profondément. la spécialisation de ces em- plois. Quand aux collectivités qui recourent au recrutement de personnels quali- fiés à l’échelle 3, sans concours, il faut les forcer à limiter cette pratique, imposer le recrutement à l’échelle 5 et définir la maitrise en catégorie B. Une autre contrainte ré- side dans la difficulté d’obtenir une mobilité entre les différentes col- lectivités territoriales, ce que nous ne connaissions pas dans la Fonction Publique d’Etat. L’UNSA est là pour nous aider ! De plus, les énormes disparités entre les régimes indemnitaires et d’action sociale, négociées dans chaque collectivités, po- sent un problème d’inégalité entre collègues. Pratiquement, les différences de rémunéra- tion vont du simple au double ; voire davantage. Souvenons- nous que cette problématique avait été pointé par l’UNSA lors du débat sur la décentralisa- tion ! En outre, nous devons porter attention à nos avan- cements - particulièrement de C en B. En effet, le décret 2005-1727 garantit la reprise de notre ancien- neté dans la Fonction Publique d’Etat pour nos nouvelles carrières terri- toriales. Il faut faire appli- quer ce texte ! De même, veillons à la création d’un nombre significatif de postes en B dans nos établissements. Enfin, la version territoriale des conseils de discipline est nou- velle pour nous. Ainsi, contrai- rement à ce que nous connais- sions précédement, c’est un magistrat extérieur qui préside la séance ; sans a priori donc quant à la sanction à appliquer. Le travail syndical en est ren- forcé d’autant, et vous devez prendre attache avec vos re- présentants UNSA pour pré- parer votre dossier et votre dé- fense. L’administration n’est plus juge et partie. C’est positif ! Jean-Marc Roulleau Membre du bureau UNSA Territoriaux Veillons à la création d’un nombre significatif de postes en B dans nos établissements 11n° 142 janvier - février 2012
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